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Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
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3 p. |
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109035 |
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Françoise Savés, présidente de l'Ifec, commente la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de condamner l'interdiction totale du démarchage par l'expert-comptable.
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DEMARCHAGE | COMMUNICATION DE LA PROFESSION | CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE |
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Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, Grande chambre du 5 avril 2011, C-119/09, Société Fiduciaire nationale d'expertise comptable relatif à l'interdiction faite aux experts-comptables d'effectuer du démarchage Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice de l'Union européenne - http://www.curia.eu.int | 05/04/2011 |
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